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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont celui du 27 novembre 2019 n°18-22.525 qui mérite d’être cité tellement il est clair et limpide, me permettent de revenir rapidement sur la définition d’un non-professionnel (I). Question ô combien intéressante lorsque...

Très souvent vous venez me consulter en dernier espoir quand vous avez déjà tenté un règlement amiable qui n’a pas abouti. Et souvent quand je vous reçois, le délai de 2 ans de l’action en garantie légale de conformité est passé …. Vous êtes prescrit ! J’ai donc...

Je n’ai vu nulle part sur Internet des fiches pratiques à ce sujet. Pourtant le cas est courant et vous m’interrogez souvent sur cette question de la prescription des jugements lorsque le prêteur, qui est généralement une banque, a revendu ses créances à un nouveau...